Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école
Direction de la Séance
N°21
5 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 406 , 405 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut être chargé de délégation de compétences spécifiques par le représentant de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école.
Objet
Il est important de préciser que la délégation de compétences au directeur d'école par l'Inspecteur d'académie sera dérogatoire, optionnelle et limitée dans son objet et sa durée.