En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme MICOULEAU, MM. CAMBON, CHARON, RAPIN, CALVET, Daniel LAURENT et BOULOUX, Mmes DUMONT, BONFANTI-DOSSAT et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAUTAREL, POINTEREAU et BABARY, Mmes IMBERT et DREXLER, MM. LAMÉNIE, SOL, BURGOA, CHAIZE et MANDELLI, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et BERTHET, M. TABAROT, Mmes Laure DARCOS et RAIMOND-PAVERO, M. BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mmes BELRHITI et Marie MERCIER, M. REGNARD, Mmes DI FOLCO et CHAIN-LARCHÉ, MM. PERRIN, RIETMANN, SAVIN, DAUBRESSE et SAVARY, Mmes DEMAS, LASSARADE, VENTALON et PUISSAT, MM. HOUPERT et LEFÈVRE, Mmes RICHER et GRUNY, MM. BOUCHET, BONHOMME, SAURY et LE GLEUT, Mme JOSEPH, MM. MILON et Bernard FOURNIER, Mmes SCHALCK et BORCHIO FONTIMP et M. SIDO

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’accessibilité des sites aux personnes en situation de handicap est une obligation. Leurs besoins sont pris en compte tout au long de la conception et de l’exploitation du site.

Objet

De trop nombreux sites publics sont encore inaccessibles pour une partie des personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes présentant une déficience visuelle ou mentale. L’association de personnes en situation de handicap lors de la conception des sites, dans les phases de tests et tout au long de la vie du site permettrait d’éviter ces situations de discrimination.