En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 14 qui prévoit la création d’une réduction d’impôt permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de déduire 50 % des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés.

Le Gouvernement a déjà engagé des mesures en faveur de l’inclusion numérique des PME dans le cadre du plan de relance à hauteur de 150 millions d’euros. Ce sont au total six dispositifs de sensibilisation, de formation et d’accompagnement qui sont mis en œuvre à court terme avec des effets pérennes afin de susciter ou de stimuler la formation numérique des PME.

En outre, cette aide ne semble pas adaptée aux spécificités des PME. En effet, il s’agit d’une aide financière indirecte qui suppose qu’elles disposent d’une trésorerie suffisante pour investir 100 % du coût de la formation à l’année n alors qu’elles retireront les bénéfices à l’année n+1. Ces prérequis ne coïncident pas avec la situation des PME a fortiori dans le contexte de la crise sanitaire dont les effets financiers apparaissent vraisemblablement durables.