En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 10 qui prévoit d’inclure dans les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires le fait qu’elle « accompagne la structuration des offres de médiation numérique sous une labellisation unique et établit une cartographie de l’ensemble des lieux d’accompagnement des usagers du service public ».

Or, de telles précisions ne relèvent pas du domaine de la loi. Elles nécessiteraient simplement que soient complétées les dispositions réglementaires actuellement applicables.