Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Direction de la Séance
N°47
14 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 367 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéa 4, première phrase :
remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
25 000 €
Objet
Le présent amendement a pour objet de conserver le montant de la sanction prévue actuellement pour défaut d’accessibilité d’un site internet – soit 25 000 € - que l’article 7 tend à faire passer à 100 000 €.
Il ne semble pas opportun d’accroitre cette sanction qui est déjà passée de 5 000 € à 25 000 € en 2018. En outre, l’article 7 prévoit lui-même un renforcement puisqu’il tend à sanctionner les manquements aux règles relatives à l’accessibilité numérique et plus seulement l’absence de mention visible sur la page d’accueil précisant si le site internet est conforme ou non à ces règles.