En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sites internet publics des administrations

par les mots :

services de communication au public en ligne des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs

II. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

sites internet publics des administrations et des téléprocédures

par les mots :

services de communication au public en ligne

2° Après le mot :

téléprocédures

insérer les mots :

de ces administrations et établissements publics

III. - Alinéas 5 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de l’article 6 afin que le référentiel qu’il prévoit ne s’applique qu’aux administrations de l’État et pas aux autres administrations, notamment celles des collectivités territoriales.

À ce titre, il supprime les dispositions pénales prévues par cet article puisque le montant des pénalités aurait été reversé au budget général de l’État.

Enfin, le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle et supprime la référence aux modalités de saisine alternative. Ce principe de saisine alternative semble en voie d’être satisfaite par le développement des maisons France Services et la généralisation dans la plupart des procédures d’une voie de contact téléphonique.