En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

l’administration et le public

par les mots :

le public et l’administration

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le premier alinéa est applicable lorsque la méconnaissance ou l’erreur matérielle qu’il vise est commise par un tiers agissant dans l’intérêt ou pour le compte de la personne en cause. »

Objet

Le présent amendement tend à modifier l’article 5 de la proposition de loi afin de supprimer la précision selon laquelle le droit à l’erreur reconnu à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux démarches numériques puisque cette possibilité est déjà reconnue.

Il tend également à supprimer la mention selon laquelle « tout site internet public permet à l’utilisateur de procéder à des modifications en raison d’erreurs de saisie » qui n’est pas liée au droit à l’erreur et qui est déjà prévue à l’article 6 de la présente proposition de loi.

Le présent amendement tend, en revanche, à prévoir explicitement que le droit à l’erreur s’applique également lorsque celle-ci est commise par un tiers agissant dans l’intérêt ou pour le compte de la personne en cause. Une telle précision pourrait encourager les tiers à venir en aide aux personnes en difficulté et pourrait conduire ces personnes à accepter plus facilement cette aide qui ne leur ferait pas perdre le bénéfice du droit à l’erreur.