En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 3, dont l’objet est satisfait.

Pour répondre aux difficultés provoquées par la dématérialisation des services publics, l’article 3 tend à créer un « droit au guichet » afin de permettre aux usagers de réaliser physiquement leurs démarches administratives. Or, les difficultés d’accès aux services publics dématérialisés sont déjà prises en compte par le Gouvernement, qui déploie en ce moment même sur le territoire français un réseau de maisons France Services, qui sont des guichets permettant la réalisation de certaines démarches administratives et proposent un accompagnement pour la réalisation de démarches en ligne. En outre, le Gouvernement a développé la plateforme « Aidants Connect », qui permet à des aidants de réaliser des démarches administratives en ligne à la place d’un usager.

Il conviendra que le Parlement use de ses pouvoirs de contrôle pour vérifier la bonne mise en œuvre de ces services.