Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Direction de la Séance
N°40
12 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 367 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 13
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de leurs connaissances des logiciels libres, des formats ouverts et des ressources éducatives gratuites
Objet
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite pour une République numérique, a enjoint les administrations publiques à développer l’usage des logiciels libres. Cette injonction a été reprise dans le code de l’éducation qui impose, par priorité, l’usage des logiciels libres (article L. 123-4-1).
Cette politique incitative ne peut être efficacement développée sans une action de formation volontariste des personnels qui mettent en œuvre, par leurs activités, les outils informatiques. Les enseignants doivent être d’autant plus formés à l’utilisation des logiciels libres que les données relatives à la scolarité de leurs élèves constituent des ressources très convoitées par les grandes entreprises du numérique et que celles-ci n’hésitent pas à offrir leurs solutions informatiques afin de se les approprier parfois subrepticement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).