Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Direction de la Séance
N°35
12 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 367 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéa 1
1° Première phrase
Après les mots :
un référent
insérer les mots :
unique, personne physique,
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le référent
par les mots :
en relation avec les autorités publiques nationales, le référent unique
Objet
L’article 11 met en place un référent chargé de l’inclusion du numérique au sein des EPCI.
Le présent amendement vise à conforter la place de ce référent au sein de ces instances afin de mieux décliner les politiques publiques d’inclusion numérique au plus près du territoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).