En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « pour la première fois » sont supprimés et

Objet

Les auteurs de l’amendement soutiennent le dispositif de l’article 5 qui instaure le principe d’un droit à l’erreur de saisie lors de la réalisation d’une démarche dématérialisée. Adhérant à la philosophie de cette mesure, ils proposent d’y adjoindre la suppression de la condition de l’erreur survenue « pour la première fois », inscrite à l’article L. 123-1 du code des relations entre l’administration et le public afin de mieux prendre en compte les personnes les plus vulnérables et rendre le dispositif de l’article 5 de la présente proposition de loi plus opérationnel.