En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mmes de MARCO et BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 6

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I – Alinéa 2

Après le mot :

ergonomie

insérer les mots :

et d’écoconception

II – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle s’appuie sur un référentiel général d’écoconception des services numériques précisé par décret.

Objet

Lancé en 2019 par la direction interministérielle du numérique (DINUM), le programme TECH.GOUV a pour objectif de permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique. Il doit rendre l’action publique plus proche, plus efficace, plus simple et plus juste pour tous les Français, dans tous les territoires.

La feuille de route “Numérique et environnement” du Gouvernement rehausse cette ambition en proposant dans l’action n°11 une stratégie de maîtrise de l’impact environnemental du numérique et de ses effets, et cite l’exigence d’exemplarité de l’Etat pour la mise en œuvre d’un numérique responsable à l’échelle du territoire. Dans le cadre du Plan de Relance, il est prévu de poursuivre et d’amplifier ces actions en lien avec la stratégie GREEN TECH, qui concerne l’ensemble des administrations.

Le présent amendement vise à traduire dans la loi cette exigence environnementale, en précisant que les sites internet publics et l'ensemble des téléservices doivent s'appuyer sur un référentiel d'écoconception dont les modalités seront précisées par décret.

Cet amendement a été rédigé en coordination avec The Shift Project.