Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Direction de la Séance
N°2
7 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 367 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 11
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
Les collectivités territoriales et leurs groupements
Objet
L’ensemble des collectivités territoriales, en particulier les Départements en charge des politiques sociales, doivent aussi pouvoir désigner un référent en charge de l’inclusion numérique afin de rendre visibles les politiques conduites dans ce secteur.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).