En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

ergonomie

insérer les mots :

et d’écoconception

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle s’appuie sur un référentiel général d'écoconception des services numériques précisé par décret.

Objet

Lancé en 2019 par la direction interministérielle du numérique (DINUM), le programme TECH.GOUV a pour objectif de permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique. Il doit rendre l’action publique plus proche, plus efficace, plus simple et plus juste pour tous les Français, dans tous les territoires.

La feuille de route “Numérique et environnement” rehausse cette ambition en proposant dans l’action n°11 une stratégie de maîtrise de l’impact environnemental du numérique et de ses effets, et cite l’exigence d’exemplarité de l’Etat pour la mise en œuvre d’un numérique responsable à l’échelle du territoire. Dans le cadre du Plan de Relance, il est prévu de poursuivre et d’amplifier ces actions en lien avec la stratégie GREEN TECH, qui concerne l’ensemble des administrations.

L’écoconception des services numériques vise à maximiser l’impact positif du numérique sur notre société, et doit contribuer à une meilleure maîtrise de l’empreinte environnementale des secteurs numérisés.

C’est pourquoi cet amendement vise à traduire dans la loi, à travers une exigence d’écoconception des services numériques, la nécessaire articulation entre les principes destinés à garantir une égalité d’accès aux services publics et les engagements environnementaux pour un numérique plus durable.