En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collégiens et lycéens peuvent avoir recours à une banque de ressources numériques préalablement validée par l’Éducation nationale leur permettant d’accéder sans frais supplémentaire à des services éducatifs et ressources pédagogiques, en complément du forfait individuel de leur mobile, quel que soit le volume inital de données prévu à la souscription dudit forfait.

Objet

Les Départements sont favorables à l’établissement « d’une liste blanche pédagogique » consistant en une mise à disposition d’un volume de data suffisant et dédié à des services éducatifs en complément des forfaits individuels mobiles des élèves, et leur permettant d’accéder, sans surcoût à des ressources pédagogiques et aux services de vie scolaire.

Cette liste blanche permettrait de réduire les différences socio-économiques entre élèves et garantirait que ces derniers aient toujours accès à la ressource pédagogique nécessaire à la réussite de leur scolarité.

Tel est l’objet de cet amendement.