En séance

Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 36 , 35 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC, ÉBLÉ, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année avant le 15 novembre, le représentant de l’État présente à la commission un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés au 31 octobre de l'année.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'évoquer la problématique des sous-consommations des crédits ouverte en début d'exercice au titre de la DETR. Dans la mesure où l'inscription dans la loi d'un report de crédit à l'exercice budgétaire suivant n'était pas possible, les auteurs du présent amendement propose que le représentant de l'Etat présente chaque année à la commission DETR avant le 15 novembre un état des crédits consommés et restant au 31 octobre.

Ainsi, les membres de la commission DETR disposeraient d'un regard précis sur les non-consommations de crédits et leur raison.