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c)
Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de
synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d'opérations, les éléments sur lesquels
s'est fondé le représentant de l'État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit
leur montant, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées
d'une présentation par le représentant de l'État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations
retenues. »
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