Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Direction de la Séance
N°97
15 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 357 rect. , 356 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. Patrice JOLY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment ceux en situation de handicap
Objet
D’après une étude d’handifaction qui concentre 4 384 réponses recueillies entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, 41,9% des personnes en situation de handicap n’ont pas pu effectuer leurs soins. Cette situation est le résultat de différents facteurs. Évaluer la prise en charge des personnes en situation de handicap dans un établissement de santé permet de mieux adapter les dispositifs de prise en charge. Cet amendement permet d’intégrer encore davantage le sujet du handicap dans le projet d’établissement