En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéas 16 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée au directeur de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. 

En effet, le dispositif prévoit qu’en cas de fusion : « la commission médico-soignante élit son président parmi les représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ainsi que son vice-président parmi les représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants. ». On voit ici les limites de ce dispositif.

Il convient au contraire d’aller dans le sens d’une plus grande autonomie et d’une plus grande place confiée à la CSIRMT dans la définition du projet médical et dans l’organisation des soins. Les soignants appellent à être mieux représentés dans la gouvernance de l’hôpital et cette disposition va à rebours de cette demande.