Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Direction de la Séance
N°53 rect.
17 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 357 rect. , 356 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. HENNO, Mmes Nathalie GOULET, VERMEILLET, BILLON, SAINT-PÉ et GUIDEZ, M. LEVI, Mme LÉTARD, MM. LE NAY, LAFON, LAUGIER et Stéphane DEMILLY, Mmes GATEL et DINDAR, MM. KERN, Pascal MARTIN, CHAUVET, DUFFOURG et DELCROS et Mmes DOINEAU et JACQUEMET
ARTICLE 2 QUATER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Objet
Dans la continuité de cet article, le présent amendement propose de compléter la disposition en autorisant les sages- femmes à prescrire au père biologique de l'enfant des examens et bilans nécessaires à la prévention et dépistage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).