En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-17 est supprimée ;

2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2, les mots : « ces sanctions » sont remplacés par les mots : « cette sanction » ;

3° L’article L. 162-30-4 est abrogé.

Objet

Alors que les agences régionales de santé (ARS) décident aujourd'hui unilatéralement des fermetures d'établissements de santé selon une logique purement comptable, il est urgent d'instaurer une véritable démocratie sanitaire.

Cela passe par la suppression des pouvoirs de sanctions financières des agences régionales de santé.

Tel est le sens de l'amendement.