Proposition de loi : Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Mme Jacqueline GOURAULT
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales -
-
__
-
Total :
0'
z Le Sénat a adopté