Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°21
27 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MÉRILLOU, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéas 5 et 6
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 septembre
Objet
Amendement de coordinations.