Article 1er
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I. – (Non modifié) À la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1 er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». |
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II (nouveau) . – Le livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : |
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1° Le I de l'article L. 3131-15 est ainsi modifié : |
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a) Le 6° est ainsi rédigé : |
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« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l'exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d'accès aux locaux à usage d'habitation ; » |
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b) Le 8° est abrogé ; |
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2° Au cinquième alinéa du II de l'article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ; |
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3° L'article L. 3131-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : |
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« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. |
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« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d'intérêts, de confidentialité, d'indépendance et d'impartialité applicables aux membres du comité. » |