En séance

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport donnant un état des lieux sur la scolarisation des enfants des familles itinérantes.

Les conditions et l’organisation de la scolarisation des enfants du voyage sont définies dans la Circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012. Les élèves issus de familles itinérantes "sont, comme tous les autres enfants des deux sexes âgés de six à seize ans présents sur le territoire national, soumis au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire quelle que soit leur nationalité ; le droit commun s’applique en tous points à ces élèves : ils ont droit à la scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que les autres, quelles que soient la durée et les modalités de stationnement et d’habitat et dans le respect des mêmes règles."

Or, dans la pratique, les déplacements ne favorisent pas la continuité scolaire et les apprentissages. L’école est encore souvent perçue comme un lieu d’acculturation.

Pourtant, la scolarité est un facteur primordial d’intégration sociale et professionnelle. Malgré la politique éducative développée en faveur des enfants du voyage, il semblerait que leur taux de scolarisation soit faible, tout particulièrement au niveau de l’école maternelle et de l’enseignement secondaire. En outre, la distinction entre absentéisme et reprise du voyage conduisant à une itinérance scolaire semble toutefois difficile à établir.

Afin d’identifier les obstacles qui subsistent et d’y apporter les réponses adéquates, le présent amendement propose de solliciter un état des lieux sur la scolarisation des enfants du voyage.