En séance

Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 266 , 265 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, M. KLINGER, Mme DUMONT, MM. DECOOL, PELLEVAT, VERZELEN, LÉVRIER et Henri LEROY, Mme NOËL, MM. CHAUVET, WATTEBLED, MEURANT et LAFON, Mme FÉRAT, M. GENET, Mme PUISSAT, M. CANEVET, Mmes VERMEILLET, BILLON et Laure DARCOS, MM. LONGEOT, BONNE, Daniel LAURENT, DUFFOURG, CHASSEING, Bernard FOURNIER, MENONVILLE, SAUTAREL, VOGEL, CALVET et LE NAY, Mmes LOISIER et JACQUEMET, M. FAVREAU, Mme BELRHITI et MM. LEFÈVRE, LEVI, LAUGIER et DAUBRESSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l?intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s?il est compétent, du président de l?établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du département concerné en violation de l?arrêté ».

Objet

Cet amendement vise à modifier le périmètre d?application du maintien de la mise en demeure du préfet prévu au quatrième alinéa du II de l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage. Le but est de mieux lutter contre les installations illicites en réunion. En effet, le déplacement de ces résidences mobiles dans une ou plusieurs communes d'un même département est régulièrement constaté. Voilà pourquoi il est proposé d?étendre les effets de la mise en demeure au niveau départemental. Cette nouvelle rédaction permettrait d'éviter l'engagement de nouvelles procédures auprès du préfet et rendrait cette mesure plus efficace.