Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Direction de la Séance
N°18
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 266 , 265 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 3o du I, au 3° du I bis, aux premier, cinquième et avant-dernier alinéas du II et à la deuxième phrase du II bis de l’article 9, et au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département ».
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet d’harmoniser la rédaction de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en ne visant plus le représentant de l’État dans le département que sous ce seul titre et non celui de « préfet ».