En séance

Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 266 , 265 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme HARRIBEY, M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression de l'article 5, les sénatrices et sénateurs du Groupe socialiste, écologiste et républicain s'opposent à la suppression du dispositif de consignation des fonds à l'égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l'accueil des gens du voyage.

Introduite par la loi « Égalité et citoyenneté » de janvier 2017, cette procédure permet à un préfet d'ordonner à une commune ou un EPCI qui n'a pas rempli ses obligations en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes correspondantes à la réalisation des aires et terrains prévus au schéma départemental.

A ce titre elle est un outil destiné à assurer la bonne application de la loi dont rien ne justifie sa suppression. Une obligation appelle une sanction pour les cas où le droit n'est pas respecté.