Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°998
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Objet
Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire n° 4487 de février 2017, à l’initiative des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun, sur l’épuisement professionnel ou « burn out »
Il est ainsi proposé que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.