En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a adopté un amendement autorisant l’expérimentation d’exercer à titre libéral en centre de santé.

Cette expérimentation entre en contradiction avec un des principes fondant les centres de santé, le salariat, qui participe à l’efficacité et de la pertinence de ce mode d’exercice regroupé coordonné.

Actuellement, rien n’interdit à des praticiens libéraux d’exercer dans les centres de santé en étant salariés de ceux-ci. Le cadre d’activité mixte libéral / salarié est choisi par de nombreux praticiens et fréquemment rencontré en centre de santé et satisfait toutes les parties depuis toujours. 

Cet amendement a créé une grande confusion qui trouble les promoteurs et professionnels de santé au moment de la construction du projet et risque de remettre en cause le principe des centres de santé dont leur activité s’effectue sans dépassement d’honoraires.

Lors de l’examen de la loi Santé 2022 au Sénat, la disposition avait été supprimée, suite à l’adoption d’un amendement du groupe CRCE mais la commission mixte paritaire avait rétabli cette disposition.

Nous renouvelons la demande, soutenue par la Ministre de la Santé, de supprimer cette expérimentation qui ouvre la voie à l’exercice libérale de la médecine dans les centres de santé.