Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°986 rect.
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 BIS
Après l'article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».
Objet
Cet amendement concerne la recherche et développement.
Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix.
Nous demandons que l’investissement public dans la recherche et développement biomédicale soit exclu de la définition du prix des médicaments.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 18 à un additionnel après l'article 38 bis).