Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

N°967 rect.

6 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.

Le renforcement des allègements généraux de cotisations patronales sur les salaires modestes prévus par le projet de loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2021 va conduire à un tassement des salaires en dessous de 1,4 Smic pour que les entreprises bénéficient des exonérations sociales.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dispositif de l’article L. 241-13.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 18 vers l'article additionnel après l'article 18).