En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERZELEN et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. MALHURET et MENONVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 2° , ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.

 Ce dispositif qui devait être supprimé au 1^er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1^er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13 mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’oeuvre à titre individuel ou collectif.

 Cet amendement vise à inclure les tâches réalisées par les 20.000 employeurs de main d’oeuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.

 Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’Etat mais néanmoins important vu la situation de ces secteurs, qui comme beaucoup, ont souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques