En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Après les mots :

L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

insérer les mots :

et pour les assistants familiaux relevant de l’article L. 421-2 du même code

Objet

Les pouvoirs publics ont souhaité qu’une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux puisse être versée aux professionnels ayant contribué en première ligne à la réponse à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite qu’une prime puisse être versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), en reconnaissance de leur engagement auprès des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.

Au même titre, et compte tenu de leurs efforts particuliers durant la crise de la covid-19, le présent amendement complète la mesure en élargissant aux assistants familiaux le bénéfice de la prime exceptionnelle introduite par l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.