En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. KLINGER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 27

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 du présent projet de loi de financement précise les modalités de reprise de la dette des hôpitaux par la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Aux termes des deux lois du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l'autonomie, l’intervention de la Cades devait en priorité être dédiée au désendettement des hôpitaux, afin d’éviter selon l’étude d’impact qu’il ne menace, dans certains cas, « la pérennité de leurs missions permanentes de service public auxquelles ils ne peuvent se soustraire ».

La rédaction de l’article 27 du PLFSS tend pourtant à orienter davantage cette intervention de la Cades vers le soutien à l’investissement et à la transformation de l’offre en redonnant aux établissements les marges financières nécessaires, par le versement d’aides en capital destinées à financer tant les projets structurants que l’investissement du quotidien. Elle contribue donc à créer les conditions d’un nouveau cercle vicieux aux termes duquel la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) viendrait financer un nouvel endettement hospitalier, alors qu’un plan d’investissement devrait être supporté par le budget de l’État.

Il est donc proposé de supprimer cet article en vue d’éviter une telle orientation.