En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 28

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Alinéa 4, avant-dernière et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Cette participation est supprimée dans les cas prévus aux 3°, 4°, et 13° et 18° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à l’article L. 160-9, aux 11° et 15° de l’article L. 160-14 ainsi qu’aux articles L. 169-1 et L. 16-10-1 du présent code.

Objet

Cette modification des règles de participation des assurés relative à leur passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, en forfaitisant le ticket modérateur, appelle plusieurs remarques et un amendement.

Impactant les Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie, cette réforme aurait dû faire l’objet d’une consultation de ceux-ci en amont, tout comme une autre mesure celle du pilotage de la complémentaire santé solidaire. Impactant les usagers de la santé, y compris les 3 millions de français qui n’ont pas de mutuelle qui représentent jusqu’à 12 % de la population la plus précaire, la consultation de l’Association France Assoc Santé s’imposait également pour prendre en compte son impact sur les inégalités de santé, le renoncement aux soins ou leurs reports.

Le principe de forfaitisation n’est pas en cause, les tickets modérateurs à l’acte, même plafonnés, comportaient le risque de leur multiplication non pertinente et donc du gaspillage.

Nonobstant la tendance à la hausse régulière de ce type de forfait qui ne serait participer d’un report plus grand des frais de santé sur les usagers, directement ou via leurs mutuelles qui se traduit par l’augmentation constante des tarifs.

Cependant, en n’excluant pas de ce forfait tous les patients précédemment exonérés de ticket modérateur, pour lesquels est prévu un forfait réduit, elle participe à l’augmentation du reste à charge dans un contexte particulièrement inopportun de crise sanitaire et sociale.

Cet amendement vise donc à maintenir leurs situations d’exonérations en les excluant du paiement du forfait Unique Urgences afin de ne pas altérer leurs accès aux soins.

Notons de plus, que l’exonération pour les bénéficiaires de l’AME et de la CSS n’empêche pas le non recours aux soins qui devrait faire l’objet d’une véritable politique pour le réduire. Quel que soit le dispositif, l’amélioration de l’accès aux droits et à la santé est une préoccupation constante du groupe écologiste qui explique son soutien aux politiques de lutte contre le non-recours.

Le modèle de financement des structures des Urgences sera fondamentalement régulé par la réduction des causes du recours aux Urgences pour des raisons sociales ou de carence de l’offre en ville, estimé à 30 % par certains urgentistes.

Cela nécessite une réforme ambitieuse de l’organisation des soins en ville qui devrait accompagner, à défaut de précéder, une réforme du financement.