En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.

Objet

L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement à l’autonomie implique, entre autres mais avant toute chose, la suppression de toute barrière d’âge. Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences de prise en charge entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or, actuellement, et en fonction de l’âge de survenue du besoin de compensation de la perte d’autonomie (avant ou après 60 ans), les personnes ont accès, soit à la prestation compensatoire du handicap (PCH), soit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée aux personnes âgées. Or ces deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents.

L’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire du secteur plaide de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge et attendent de création de la 5^ème branche de la Sécurité sociale, la fin de « la barrière d’âge des 60 ans », source d’inacceptables inégalités. L’enjeu fondamental de la création du 5^e risque est celui de l’égalité de traitement de toute personne en perte d’autonomie, quels que soient son âge, son projet de vie et ce, indifféremment de son lieu de vie.

Supprimer la barrière d'âge permettra, enfin, de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics et participera au changement de regard sur le vieillissement.

Alors que le sujet revient souvent sans trouver les moyens de sa réalisation, il conviendrait enfin de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de sa mise en œuvre.