En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 16

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

et en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental

Objet

L’amendement n°972 adopté et sous amendé en séance publique à l'Assemblée nationale est venu insérer les mots suivants « et en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ». Or cette insertion, à l’heure de la création de la 5e branche pour l’autonomie et de sa gouvernance, n’est pas suffisamment précise puisque le guichet unique n’a pas de définition juridique et crée donc de la confusion.

Le guichet unique qui pourrait être déployé dans chaque département viendraient s’ajouter aux Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA). Or les MDA sont déjà des organisations d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et le cas échéant d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (article L. 149-4 du Code de l’action sociale et des familles).

À noter également qu’il existe déjà la possibilité de mettre en place des Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC), amorcés par la loi santé du 26 janvier 2016, avec l’objectif de « simplifier et faire converger les dispositifs d’appui à la coordination territoriale, qui ont pour objet de faciliter le parcours des personnes en situations complexes (MAIA, PTA, PAERPA …) ».o

Le présent amendement supprime donc de cet article la mise en place de guichet unique.