En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 16

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Alinéas 90 et 91

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’AEEH a pris au 1^er janvier 2006 le relais de l’allocation d’éducation spéciale (AES), créée par la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. C’est une prestation en espèces de la branche famille de la Sécurité sociale destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts de l’éducation apportés à un enfant handicapé de moins de 20 ans.

Elle est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en six catégories, selon :

- Les frais supplémentaires générés par la situation de handicap de l’enfant ;

- La cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessités par ce handicap ;

- L’embauche d'une tierce personne ;

- Et auxquels peut s’ajouter, à partir du 2^ème complément, une majoration pour parent isolé (MPI).

L'AEEH est donc une prestation familiale de Sécurité sociale, prestation en espèce, destinée à compenser une partie des frais supplémentaires supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé (articles CSS Art. L.541-1 et suivants), et est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Elle constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que l’allocation de soutien familial permet de prendre en compte le fait d’être un parent isolé ou l’allocation de rentrée scolaire celle d’avoir un enfant scolarisé. Certains éléments des compléments à l’AEEH relèvent néanmoins de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.) quand d’autres permettent à un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant et/ou d’avoir recours à l’embauche d’une tierce personne rémunérée.

Par lettre en date du 15 décembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées avaient chargé l’IGAS d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une « évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation ».

Le rapport remis en juin 2019 et établi par Daniel Lenoir, Inspecteur IGAS, a identifié les problématiques mais sans trouver de solutions.

Avant toutes décisions structurantes, l’AEEH, ses compléments et l’articulation avec la PCH doivent faire l’objet en 2021 de concertations et de travaux préalables pour vérifier et justifier de la pertinence d’un transfert partiel ou total vers la branche autonomie.