Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°913 rect.
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 13 SEXIES
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
Objet
L’objet de cet amendement est de mettre fin à l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie (ou « CICE »).
Cet allégement représente un perte de recettes annuelle de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie et est accordé aux entreprises sans contreparties. Malgré son coût il a été tout à fait inopérant.
Le dernier rapport d'évaluation de France stratégie fait en effet état de seulement 100 000 emplois créés entre 2013 et 2017 pour des dépenses publiques annuelles de près de 20 milliards d’euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers l'article 13 sexies).