En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 3

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2020

II. – Alinéa 4

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur

Objet

La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de l’actualisation du niveau des économies constatées.

Ce n’est effectivement qu’en 2021 que pourront être mesuré les impacts de la crise sanitaire, des économies comme des dépenses différées ou relatives à la dégradation de la santé de la population.

Des rattrapages des dépenses de soins ont déjà eu lieu en 2020 dans les postes majoritairement couverts par les OCAM : dentaire (plus 30 %), analyses médicales (plus 65 %), optique (plus 20 %).

Il faudra de plus tenir compte du maintien des garanties santé et prévoyance des centaines de milliers de travailleurs qui auront perdu leur emploi, qui va alourdir sensiblement le coût de la portabilité sans même parler des difficultés économiques et sociales de la population la plus modeste qui risque de se traduire par une charge croissante d’impayés.

Aussi, nous soutenons l’amendement qui garantit la transparence et la prévisibilité de cette contribution exceptionnelle en utilisant comme référence les cotisations perçues en 2020 et plafonne le taux de contribution au taux fixé à 1,3 %.