En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Remplacer le taux :

2,6 %

par les mots :

3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime

Objet

L’instauration de la contribution exceptionnelle dite « taxe COVID » pesant sur les seuls organismes complémentaires d’assurance maladie, sur la justification des économies de dépenses appellent plusieurs remarques :

Est pointée notamment l’économie suite à la prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie Obligatoire des téléconsultations. De fait, cette taxe rétablit le co-financement des complémentaires, et il convient de revenir au plus vite à la même prise en charge quelles que soient les modalités de la consultation. Notons que cette économie peut facilement être calculée et aurait pu faire l’objet, en toute transparence, d’un remboursement des avances faites pour leur compte par l’assurance maladie, les Mutuelles l’avaient fait savoir dès le début de la crise sanitaire.

Sont pointées également, les non dépenses dues aux non accès aux soins du fait du confinement ou du report de certaines opérations. Il n’échappera à personne qu’aura lieu un rattrapage de la consommation de soins alors qu’il n’est pas tenu compte de l’accroissement des inégalités de santé qui auront des conséquences sur l’état de santé de la population et in fine sur la demande de soins.

En tout état de cause, du moins pour les organismes régis par le Code de la Mutualité et réaffectant leurs éventuels excédents au service de leurs adhérents, lesquels vont avoir besoin d’accompagnements personnalisés renforcés, cet alourdissement de la fiscalité sur des complémentaires de santé en période de pandémie provoque l’incompréhension quand des grands groupes de la distribution ont profité du confinement et à qui n’est demandé aucune contribution exceptionnelle.

A l’heure du plan de relance, cette alourdissement de la fiscalité des mutuelles annule en partie les montants alloués pour l’économie Sociale et Solidaire.

En tout état de cause, elle ne peut peser de façon uniforme sur les organismes selon qu’il s’agit d’un organisme de santé sans but lucratif réaffectant les économies à court terme au profit de leurs adhérents en respect de leur objet social ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif dont les économies peuvent se traduire par des distributions de dividendes.

Cet amendement propose en conséquence des taux différenciés dans la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires.