En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et MALHURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur de la répartition pharmaceutique, qui assure des missions essentielles de service public, a été en première ligne face à la crise du coronavirus. Les 12 000 salariés de ce secteur ont été fortement mobilisés pour permettre l’approvisionnement en médicaments des 21 500 pharmacies.

Pour autant, ces entreprises connaissent depuis quelques années d’importantes difficultés économiques. Certes, le Gouvernement a acté en octobre 2020 une aide d’État exceptionnelle de 30 millions d’euros pour les grossistes-répartiteurs pour compenser la baisse d’activité liée à la COVID-19. Mais cette aide conjoncturelle ne règle pas la nécessité d’une véritable refonte de la fiscalité qui pèse sur ce secteur.

Aussi, il est proposé de baisser la taxe sur le chiffre d’affaires des répartiteurs de 1,75% à 1,4%, afin de dégager plusieurs millions d’euros pour le secteur de la répartition.