En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et FÉRET, M. FICHET, Mmes PRÉVILLE et POUMIROL, MM. JEANSANNETAS et VAUGRENARD, Mme VAN HEGHE, M. GILLÉ, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, MÉRILLOU, LUREL, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme LE HOUEROU et MM. MONTAUGÉ et KERROUCHE

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

1° Après le mot :

isolés

insérer les mots :

ou précaires

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et évalue les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète

Objet

Cet amendement propose de prévoir, dans le rapport d’évaluation, l’analyse des restes à charge éventuels des patients par rapport aux hospitalisations complètes. Cette évolution de l’offre hospitalière, notamment avec le virage ambulatoire, ne doit pas se traduire par une augmentation des inégalités de santé, et entraîner du renoncement aux soins faute de pouvoir payer des prestations hôtelières liées aux soins. Cette mesure doit être accessible à tous, aussi une attention particulière doit être apportée dans le rapport d’évaluation, non seulement sur les publics isolés, mais également sur les publics précaires.

Cet amendement a été initialement proposé par l’Uniopss.