Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°87 rect.
5 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 43 D
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les besoins de la recherche des infractions, les organismes d’assurance maladie peuvent utiliser les moyens prévus par l’article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
Objet
L’Assemblée Nationale a adopté un article 43 D à l’initiative de Madame Carole Grandjean et plusieurs de ses collègues (amendement n° 1670 (rect)) qui vise à sanctionner le non-respect de l’obligation de déclarer son changement de lieu de résidence.
Cette disposition est bien fondée néanmoins, elle mérite d’être complétée.
En effet, il y a une fraude massive des Français qui ont choisi de vivre à l’étranger, sans pour cela le déclarer notamment pour continuer à bénéficier de la couverture maladie généreusement accordée par la sécurité sociale.
Les exemples sont multiples de personnes qui sont domiciliées frauduleusement chez un tiers.
C’est pourquoi il y a lieu d’ajouter un alinéa qui autorise les contrôles sur la base des contrôles et méthodes autorisées pour l’administration fiscale, c’est-à-dire le contrôle des réseaux sociaux et données accessibles au public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.