En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, BUIS et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mme HAVET, M. IACOVELLI, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 13 QUATER

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I. – Alinéa 1

Après les mots :

les mots : « 

insérer les mots :

à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement a pour objet de placer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le régime de compétitivité renforcée des exonérations de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.

Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, issu de la loi dite « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en définissant des nouveaux barèmes d’exonérations en remplacement de ceux « LODEOM » par la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

Le secteur du bâtiment et des travaux publics a été placé à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit « de compétitivité ».

Toutefois, depuis plusieurs années, le secteur du BTP en Outre-mer connaît une crise sans pareille : baisse de la commande publique, chute de la construction de logements, effondrement de l’emploi et de l’activité….

Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d'ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86% de l'activité du secteur. Raréfaction également de la commande pour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque de foncier. Le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation, achève de perturber le secteur.

Mise à mal par ce manque chronique d'activités, la filière réunionnaise du BTP a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chuté de 40% en 10 ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis plus de 20 ans.

En 2017, le BTP affichait déjà péniblement une marge brute de 4,8%, alors que tous les autres secteurs, sans exception, étaient au-dessus de la barre des 20% (source INSEE).

La crise sanitaire de 2020 est venue achevée le secteur déjà bien mis à mal les années précédentes.

Lourdement touché par la crise économique actuelle, le secteur du BTP a pourtant été exclu du bénéfice du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire prévu à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificatives pour 2020.

A des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoute un rythme de reprise de l’activité que nous savons dès à présent très progressif.

Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires ultramarins, il est donc proposé d’alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur du BTP dans l’unique but de maintenir l’outil productif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité fin 2021.