En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, BUIS et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mme HAVET, M. IACOVELLI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et MM. ROHFRITSCH et THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre cohérent les différents dispositifs d’exonérations de charges applicables dans les Outre-mer sur les taux du régime dit de « compétitivité renforcée ». Ce régime représente le niveau intermédiaire d’exonérations de charges entre celui plus faible dit de « compétitivité » et celui plus fort dit « innovation et croissance ».

Le seuil de rémunération avant lequel les exonérations sont totales et à partir duquel elles deviennent dégressives, a été porté l'année dernière en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 à 2 SMIC pour le régime de « compétitivité renforcée ».

Or, ce même seuil en régime « Innovation et croissance » reste lui fixé à 1,7 SMIC. C’est-à-dire que le régime d’exonération qui se veut le plus favorable ne l’est en fait pas pour les salaires compris entre 1,7 SMIC et 2 SMIC. Par cohérence, il convient donc de rehausser ce seuil pour le régime dit « innovation et croissance » et de le porter également à 2 SMIC.