En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET, PROCACCIA, DUMAS et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et BRISSON, Mmes GRUNY et SOLLOGOUB, MM. MOGA, BASCHER, SAVARY, BELIN et BONHOMME, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, LONGEOT, MANDELLI et DECOOL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GREMILLET et BOULOUX et Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée d’un an, l’utilisation par les pharmaciens d’un test multiplex pour la recherche simultanée par transcriptase inverse et réaction de polymérisation en chaîne de l’ARN des virus responsables d’infection respiratoire et du SARS-CoV-2.

L’expérimentation est financée par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à l’expérimentation et de formation préalable des pharmaciens, les modalités de traitement des données administratives du test ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation et de rémunération des pharmaciens.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au terme de l’expérimentation.

Objet

En l’absence d’un vaccin efficace, sûr et accessible au plus grand nombre, en particulier pour les personnes âgées et les plus fragiles, et en dépit des gestes barrières et des efforts demandés aux français, l’épidémie de SARS-CoV-2 a malheureusement vocation à perdurer, probablement selon des phases de pic et de reflux. Il se pourrait par ailleurs que le virus ait à terme un comportement saisonnier pendant l’automne et l’hiver, à l’instar de nombreux autres virus respiratoires.

Cette situation appelle à envisager de nouvelles initiatives dans le cadre de la stratégie de dépistage et de diagnostic qui est au coeur de la lutte contre cette épidémie, qui plus est au regard de la co-circulation du SARS-CoV-2 et de certains virus responsables d’infections respiratoires (grippe, bronchiolite ?) qui débute.

Comme le souligne la Haute Autorité de Santé dans son avis en date du 15 octobre 2020, la détection des différents virus vise à diminuer le taux d’admission en hospitalisation pour les patients aux urgences, à organiser des mesures d’isolement appropriée et à mettre en place une prise en charge diagnostique et thérapeutique optimale.

Les tests multiplex permettent de détecter simultanément chez un patient la présence des virus responsables d’infections respiratoires hivernales et du SARS-CoV-2. Ces tests « Grippe/Covid » devraient prochainement venir renforcer l’arsenal de lutte contre l’épidémie.

Il conviendrait, face à l’ampleur et à la gravité de l’épidémie, d’envisager l’utilisation de ces tests, à titre expérimental, par les pharmaciens d’officine.

Cette mesure contribuerait, d’une part, à désengorger les laboratoires aujourd’hui surchargés et, d’autre part, à améliorer significativement la couverture du territoire en matière de tests en période de co-circulation des virus.

C’est l’objet du présent amendement qui permet ainsi aux Agences Régionales de Santé d’autoriser cette expérimentation d’une durée de un an et son financement par le fonds d’intervention régional. Il prévoit que les conditions et modalités de déploiement de l’expérimentation soient définies par un décret, et qu’elle fasse à son terme l’objet d’une évaluation remise au Parlement.