En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, BONNUS, CALVET, BACCI, CAMBON et DUPLOMB, Mmes Marie MERCIER, GOY-CHAVENT et MICOULEAU, MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et BOULOUX, Mme MALET, MM. PIEDNOIR, Henri LEROY et PERRIN, Mme DREXLER, M. PACCAUD, Mme THOMAS, M. RIETMANN, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. BELIN, de NICOLAY et SAVIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, MM. DARNAUD, REGNARD, HOUPERT et POINTEREAU, Mme DUMONT, MM. CUYPERS et BABARY et Mme NOËL

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale des possibilités de financement de cette prime par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou l’agence régionale de santé.

Objet

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale est paru au Journal officiel. Il concerne :

– les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d’aide-soignant ou des fonctions d’aide médico-psychologique,

– ainsi que les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions similaires au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Ces personnels pourront bénéficier d’une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d’établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Toutefois, l’institution de cette prime est subordonnée à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 118 euros. Elle est versée mensuellement à terme échu. Son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel.

Aussi, afin d’envoyer un signe fort aux EHPAD territoriaux, il s’agit de pouvoir étudier les possibilités de financement de cette prime par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou l’Agence régionale de Santé notamment la possibilité de versement de cette prime sur l’année en cours sur la base d’un déclaratif arrêté en début d’année ou intégrée dans la circulaire budgétaire.

Pour un EHPAD territorial, retenons que la prime grand âge pourra, a priori, s’élever à 50 000 euros pour un EHPAD de 60 lits, soit l’équivalent de 1,42 ETP d’aides-soignantes.