En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et BONNUS, Mme DEMAS, MM. CALVET, BACCI, CAMBON, Bernard FOURNIER, BRISSON et DUPLOMB, Mmes Marie MERCIER, GOY-CHAVENT et MICOULEAU, MM. BONNE et CHAIZE, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT et BOULOUX, Mmes BERTHET et MALET, MM. PIEDNOIR, Henri LEROY et PERRIN, Mme DREXLER, MM. BASCHER et PACCAUD, Mme THOMAS, M. RIETMANN, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI, Laure DARCOS et ESTROSI SASSONE, MM. MANDELLI, BELIN, de NICOLAY et SAVIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, M. DARNAUD, Mme DI FOLCO, MM. REGNARD, HOUPERT, CHEVROLLIER et POINTEREAU, Mme DUMONT, MM. CUYPERS et BABARY et Mme NOËL

ARTICLE 16

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, et au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes territoriaux de valoriser le référentiel de métiers en assouplissant les modalités d’accès des personnels soignants au concours de la fonction publique territoriale

Objet

Les EHPAD territoriaux, lesquels maillent l’ensemble du territoire français, connaissent, actuellement, une hausse des demandes de détachement vers la fonction publique hospitalière mais aussi vers les établissements privés associatifs.

Le statut de fonctionnaire territorial semble ne plus être attractif et suffisamment valorisé ; certains agents choisissent même abandonner leur statut de fonctionnaire pour aller travailler dans les établissements privés associatifs.

Avec le maintien du concours de la fonction publique territoriale pour les personnels, le risque est grand de voir partir nos soignants vers l’hospitalier et dans le contexte actuel de pénurie de personnel diplômé - Infirmière diplômé d’Etat et aide-soignante -, les EHPAD risquent à terme de disparaître.

Dans les EHPAD territoriaux, les agents sont obligés de passer un concours pour pouvoir être titularisés. Au sein de la Fonction Publique Hospitalière, le personnel est, quant à lui, titularisé ou, peut détenir un contrat à durée indéterminée.

Plus généralement, nous pouvons, à l’heure actuelle, noter que les instituts de formation des aides-soignants ne séduisent plus. Après le concours d’entrée, les promotions sont incomplètes et beaucoup d’apprenants abandonnent dès les premiers mois d’enseignement.

Il s’agit, ici, de pouvoir inscrire dans la loi le principe d’une évolution prochaine des modalités de recrutement au sein de la Fonction publique territoriale. Et à terme obtenir une meilleure reconnaissance et valorisation des métiers.